Protection des données

Protection des données

Notre politique de confidentialité vous informe de comment les données à caractère personnel sont traitées par Patrimoine suisse, section jurassienne (ci-après dénommés «nous» ou «nos»).

Cette politique de confidentialité est soumise au droit suisse. Pour certaines formes de traitement de données le règlement général européen sur la protection de données («RGPD») s’applique ; cette politique de confidentialité est donc également alignée sur ce dernier. Notre politique de confidentialité vous informe sur le type, l’étendue et la finalité du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous visitez notre site internet.

1. Responsable et conseiller à la protection de données

Le responsable du traitement des données est:

Patrimoine suisse, Section jurassienne
Case postale 2202
2800 Delémont 2

jura(at)patrimoinesuisse.ch

2. Données à caractère personnel traitées

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez volontairement. Certaines données sont également collectées automatiquement lorsque vous visitez notre site internet. Selon ce que vous avez transmis, ces données peuvent comprendre votre adresse, vos coordonnées, votre adresse IP, des informations sur votre navigateur et votre système d’exploitation, la date et l’heure de votre visite, le nom et l’URL du fichier consulté, les sites Web visités et leur contenu.

3. Finalité du traitement des données et bases légales

En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel que dans la mesure où nous en avons besoin pour le bon déroulement denos relations commerciales, notamment pour conclure et gérer le déroulement des contrats avec des clients, des fournisseurs, etc. Nous traitons également des données pour permettre la mise au point de notre site Web. Nous utilisons de même les données à caractère personnel si vous nous contactez directement pour traiter votre demande et, le cas échéant, dans le cadre de mesures précontractuelles. Nous traitons également des données à caractère personnel afin de nous conformer à nos obligations légales en Suisse et à l’étranger.

Dans certains cas, nous traitons également des données à caractère personnel lorsque nous pouvons invoquer nos intérêts légitimes. C’est notamment le cas pour:
 

  • l’amélioration de notre offre en ligne,
  • l’analyse et l’évaluation des activités du site Web,
  • la préservation des prétentions juridiques, ainsi que la défense lors de litiges juridiques ou de procédures administratives,
  • la garantie de la conformité et d’autres directives internes,
  • la réalisation d’enquêtes internes,
  • la gestion interne,
  • la prévention et les enquêtes sur d’éventuels faits punissables,
  • la surveillance et l’amélioration de la sécurité du système.
     

Si vous nous avez donné votre consentement à l’utilisation de vos données, nous les utiliserons aux finalités spécifiées lors de leur collecte et dans le cadre de ce consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données. Toutefois, cette révocation n’a aucune influence sur les traitements des données déjà réalisés.

4. Lettre d’information

En vous inscrivant aux différentes lettres d’information, vous acceptez expressément que nous puissions vous envoyer des informations et évaluer l’accès à ces dernières (données statistiques anonymisées).

Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment sans affecter pour autant la légalité des traitements qui ont eu lieu jusqu’à votre révocation.-  Vous pouvez révoquer votre consentement par ex., par voie électronique ou par l’intermédiaire du lien de désinscription à la lettre d’information, Vous trouverez celui-ci dans chaque lettre d’information. Si le consentement est révoqué, nous cessons le traitement des données correspondantes. Vos données collectées dans la finalité de l’envoi de la lettre d’information seront ainsi supprimées dès votre révocation, à moins qu’il n’existe une obligation légale exigeant le contraire.

Cleverreach: Outil Web destiné à l’envoi de lettres d’information; prestataire de services: CleverReach GmbH & Co. KG, //CRASH Building, Schafjückenweg 2, 26180 Rastede, Allemagne ; site Web: https://www.cleverreach.com/; politique de confidentialité: https://www.cleverreach.com/de-de/datenschutz/;  

5. Boutique et e-paiement, dons en ligne

Lorsque vous effectuez des achats dans nos boutiques en ligne, nous collectons et enregistrons les informations nécessaires au traitement de votre commande. Si vous créez un compte client, nous conservons des informations supplémentaires telles que votre mode de paiement et les articles précédemment commandés afin que vous puissiez utiliser plus facilement les fonctions de notre boutique. Afin de fournir ces prestations, nous travaillons avec des prestataires de services d’expédition et de traitement. Nous avons également mandaté des prestataires pour les fonctions boutique et paiement. Dans le cadre de ces activités, les prestataires de services peuvent avoir un aperçu des données nécessaires à la commande. Cela signifie que nous ne collectons ni ne traitons aucune information de paiement, telle que les numéros de carte de crédit et les informations concernant le compte bancaire.

RaiseNow: Plateforme d’e-paiement et formulaire en ligne destiné aux dons. La plateforme d’e-paiement de la société zurichoise RaiseNow respecte toutes les directives des autorités fiscales et les normes de sécurité informatique et est certifiée PCI-DSS. Toutes les transactions sont transmises en toute sécurité par l’intermédiaire du SSL. Prestataire de services : RaiseNow AG, Hardturmstrasse 101, 8005 Zurich, Suisse. Politique de confidentialité : https://www.raisenow.com/fr-ch/politique-de-confidentialite. Nous enregistrons les données fournies dans le cadre d’un don, telles que le montant et l’adresse, dans notre base de données. Selon le mode de paiement sélectionné, les données à caractère personnel seront transmises à notre prestataire de services de paiement.

Shopify: Plateforme d’e-commerce. Prestataire de services : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2. Etage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Politique de confidentialité: https://www.shopify.com/fr/legal/confidentialite

Wallee: Lorsque vous achetez dans notre boutique, votre paiement sera traité par ce prestataire de services de paiement. Prestataire de services : Wallee AG, General-Guisan-Strasse 47, 8400 Winterthur, Suisse. Politique de confidentialité : https://fr.wallee.com/legal/informations-sur-la-protection-des-donnees

 

6. Cookies et services d’analyse

Sur notre site Web, nous utilisons des cookies de session et permanents, ainsi que des technologies similaires. Si les cookies sont désactivés, les fonctionnalités de notre site Web peuvent être limitées. Nous utilisons des cookies permanents pour enregistrer et transmettre les paramètres de langue et les informations de connexion. Nous utilisons également des cookies pour analyser votre comportement sur notre site Web. Pour ce faire, nous utilisons des informations telles que les termes de recherche saisis, la fréquence des visites du site Web et l’utilisation des fonctions. Certains cookies sont définis par nous, d’autres par des sous-traitants avec lesquels nous travaillons.

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour savoir comment gérer (notamment désactiver) les cookies dans les principaux navigateurs :

Navigateur Chrome

Internet Explorer

Mozilla Firefox 

Safari

7. Google

Nos sites Web utilisent, entre autres, Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc. («Google») par l’intermédiaire des cookies permanents. Les informations qu’ils collectent (notamment votre adresse IP) sont transférées à un serveur aux États-Unis et y sont conservées. Nous avons activé la fonction d’anonymisation de l’IP sur tous nos sites Web. En conséquence, votre adresse IP sera raccourcie par Google au sein de l’UE et de l’Espace économique européen («EEE») avant d’être transmise aux États-Unis. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie là-bas. Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, pour compiler des rapports sur l’activité du site Web qui nous sont destinés et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Web et d’Internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers si la loi l’exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n’associera en aucun cas votre adresse IP à d’autres données de Google. La politique de confidentialité concernant tous les services Google suivants peut être consultée ici: https://policies.google.com/privacy.

Vous pouvez empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Web (notamment votre adresse IP) et le traitement de ces données par Google en cliquant sur le lien suivant(http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr) afin de télécharger et d’installer le plug-in de navigateur adéquat.


Google Analytics: Mesure de la portée et analyse Web; prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, société mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://marketingplatform.google.com/intl/fr/about/analytics/;

Google Tag Manager: Solution vous permettant de gérer les soi-disant balises du site Web par intermédiaire d’une interface et ainsi d’intégrer d’autres services dans notre offre en ligne. Prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, société mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://marketingplatform.google.com;

Google Fonts: Polices («Google Fonts») du fournisseur Google, les données utilisateur étant utilisées uniquement dans le but d’afficher les polices dans le navigateur de l’utilisateur. Prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, société mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://fonts.google.com/;

Google Custom Search: Utilisation de la technologie des moteurs de recherche de Google dans notre offre en ligne; prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, société mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://developers.google.com/custom-search;

Google Maps: Fourniture de cartes sur nos sites Web. Prestataire de services: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://developers.google.com/custom-search. Afin d’utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d’enregistrer votre adresse IP. L’exploitant de ce site n’a plus aucune influence sur ce transfert de données. Google Maps est utilisé dans l’intérêt d’une présentation attrayante de nos offres en ligne et pour faciliter la recherche des lieux que nous avons indiqués sur le site Web. Politique de confidentialité: https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

Google Ads: Procédé de marketing en ligne permettant de positionner des annonces sur le réseau publicitaire de Google afin qu’elles soient présentées aux utilisateurs qui ont un intérêt présumé pour ces annonces. Nous mesurons également la conversion des annonces, mais sans aucune information permettant d’identifier les utilisateurs. Prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, société dominante: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://marketingplatform.google.com.

Google Ad Manager: Google Marketing Platform destinée au placement des annonces dans le réseau publicitaire de Google (par ex., dans les résultats de recherche, dans les vidéos, sur les sites Web, etc.). Cela nous permet d’afficher des annonces pour et au sein de notre offre en ligne de manière plus ciblée afin de ne présenter aux utilisateurs que des annonces qui correspondent potentiellement à leurs intérêts. Prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, société dominante: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://marketingplatform.google.com;

reCAPTCHA: Service Captcha permet de reconnaître si les entrées sont effectuées par des humains et non par des machines agissant automatiquement «bots». Prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, société mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; site Web: https://www.google.com/recaptcha/;

Opt-Out-Plugin:https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr, paramètres d’affichage des publicités: https://adssettings.google.com/authenticated.

8. Utilisation des réseaux sociaux et des outils Web

Nous utilisons également des fonctions permettant d’intégrer les portails des réseaux sociaux sélectionnés sur nos sites Web:

Facebook/Meta: Réseau social; prestataire de services: Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande, société mère: Facebook/Meta, 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis; site Web: https://www.facebook.com; politique de confidentialité: https://www.facebook.com/about/privacy; possibilité de s’opposer (Opt-Out): Paramètres des publicités: https://www.facebook.com/adpreferences/ad_settings (une connexion à Facebook est requise).

Instagram/Meta: Réseau social; prestataire de services: Instagram Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande, société mère: Facebook/Meta, 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis; site Web: www.instagram.com politique de confidentialité: https://privacycenter.instagram.com/policy/

Twitter: Réseau social; prestataire de services: Twitter International Company, One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2 D02 AX07, Irlande, société mère: Twitter Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis; politique de confidentialité: https://twitter.com/fr/privacy, (paramètres) https://twitter.com/personalization.

YouTube: Réseau social et plateforme vidéo; prestataire de services: Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, société mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; politique de confidentialité: https://policies.google.com/privacy; possibilité de s’opposer (Opt-Out): https://adssettings.google.com/authenticated.

Vimeo: Réseau social et plateforme vidéo; prestataire de services: Vimeo.com, Inc., 330 West 34th Street, 5th Floor, New York, US 10001; site Web: www.vimeo.com; politique de confidentialité: https://vimeo.com/privacy

LinkedIn: Réseau social; prestataire de services: LinkedIn Ireland Unlimited Co, Gardiner House Wilton Plaza Dublin Irlande siège principal: LinkedIn Corporation, 1000 W. Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085 États-Unis. Politique de confidentialité: https://de.linkedin.com/legal/privacy-policy

Pinterest: Réseau social; prestataire de services: Pinterest Inc., 651 Brannan Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis; politique de confidentialité: https://policy.pinterest.com/de/privacy-policy

Swisstopo: services cartographiques; prestataire de services: Office fédéral de topografie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Postfach, CH-3084 Wabern; site Web: https://www.swisstopo.admin.ch/

Issuu: Service en ligne de publications électronique; prestataire de services: Issuu, Schwedterstr. 36A, 10434 Berlin, Allemagne ; site Web: https://issuu.com/

 

9. Transfert de données à des tiers

Nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les finalités déclarées ou pour protéger nos intérêts légitimes ou si la loi l’exige. Les tiers avec lesquels nous partageons des données incluent notamment :
 

  • Les autres domaines de projets des sites Web et des sous-sites de SHS, du HSZ, de FIB, de ST, de la KOB et de MAP,
  • Les prestataires de services, en particulier les prestataires de services informatiques, d’hébergement et de support, les prestataires de services logistiques, les fournisseurs de systèmes CRM,
  • Les prestataire de traitement des données relatives aux commandes,
  • Les parties adverses dans le cadre des procédures judiciaires.
     

Dans le cas où les données du projet ou une partie de celles-ci doivent être transférées à un tiers ou intégrées dans une autre organisation, vos données peuvent être transmises à nos consultants et à des consultants externes. Si nous engageons des tiers pour exécuter des contrats, ils ne recevront vos données que dans la mesure où la transmission est nécessaire pour l’exécution du service correspondant.

Si des données sont transférées vers un pays qui ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, les données seront protégées en conséquence, par exemple au moyen des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne, dites règles d’entreprise contraignantes, ou d’autres mesures appropriées à la protection de vos données.

10. Durée de conservation

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les données que nous collectons pour exécuter un contrat ou pour exécuter des mesures précontractuelles seront supprimées ou rendues anonymes si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Après la conclusion du contrat, nous pouvons conserver les données afin de remplir nos obligations contractuelles ou légales et de protéger nos intérêts légitimes, à savoir nous protéger contre des réclamations ou les faire valoir.

Les cookies de session sont toujours supprimés dès que la session est terminée. Les cookies permanents sont conservés au maximum 12 mois. Cependant, vous pouvez supprimer à tout moment les cookies déjà enregistrés dans votre navigateur.

11. Vos droits

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous avez le droit, dans la mesure où la loi applicable en matière de protection des données le prévoit, de demander des informations sur les données vous concernant, de faire rectifier ou compléter vos données, de restreindre le traitement de vos données ou de les faire supprimer, et le droit de recevoir vos données sous une forme structurée et lisible par machine afin de les transférer vers un autre emplacement (portabilité des données).

En outre, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si nous ne devons pas les traiter pour remplir une obligation contractuelle ou légale. Si le traitement des données est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le révoquer à tout moment. Veuillez noter que la révocation n’affecte pas la légalité du traitement antérieur.

Vos droits peuvent être restreints, notamment si l’exercice de votre droit est contraire à nos obligations légales ou contractuelles, si nous pouvons invoquer un intérêt supérieur ou si les droits de tiers étaient violés.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée au point 1.

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

12. Résolution des litiges en ligne (plateforme OS)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) pour certaines formes de traitement des données, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr

13. Sécurité des données

Malgré le cryptage SSL sous licence que nous utilisons sur le site Web (voir le certificat dans le coin supérieur gauche de votre navigateur), nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet présente des failles de sécurité qui se trouvent en dehors de notre serveur Web, par ex., au niveau des nœuds du réseau international.

14. Données tierces

Si vous nous transmettez des données à caractère personnel de tiers, nous vous demandons de vous assurer que vous êtes autorisé à le faire, que les personnes concernées sont informées de la transmission et qu’elles ont pris connaissance de cette politique de confidentialité et que les données que vous avez transmises sont correctes.

15. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment cette politique de confidentialité. La version applicable est publiée sur notre site Web.

16. Liens vers d’autres sites

Ce site contient des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucune influence sur la conception et le contenu des sites Web liés et n’assumons aucune responsabilité pour ces contenus. Les fournisseurs respectifs sont seuls responsables du contenu et des informations qui y sont fournis.