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Lundi, 18 février 2019

La Cour suprême est claire: il est illégal de réaffecter des bâtiments d’exploitation historiques situés hors zone à bâtir

Le 19 février, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) se penchera sur le message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT II). Un arrêt du Tribunal fédéral déclarant illégale la réaffectation de bâtiments d’exploitation historiques conforte Patrimoine suisse dans sa critique du traitement laxiste de la construction hors zone à bâtir.

L’arrêt 1C_62/2018 publié récemment par le Tribunal fédéral clarifie la situation: il considère que la réaffectation de bâtiments d’exploitation historiques situés hors zone à bâtir sur le site «Blackter Stafel» à Arosa (GR) est illégale. La décision a fait grand bruit.

En y regardant de plus près, les juges de Mon-Repos remettent en cause l’application de l’instrument des «zones de maintien de l’habitat rural» par le canton des Grisons. Et cela parce que la pratique grisonne ne respecte tout simplement pas la loi. Patrimoine suisse comprend que le jugement affecte particulièrement le maître d’œuvre de l’étable à Arosa, car il a agi de bonne foi et n’a commis aucune faute. Il est surtout fâcheux qu’une pratique contraire au droit fédéral ait perduré et été tolérée durant des années.

Le débat suscité par l’arrêt du Tribunal fédéral ne change cependant rien au fait qu’à certaines conditions, il est possible aujourd’hui déjà de réaffecter des étables situées hors zone à bâtir.

La prise de position «Sauvegarder le patrimoine culturel hors zone à bâtir» publiée il y a peu par Patrimoine suisse expose ces possibilités. Ce sont des exceptions qui servent à la protection des valeurs paysagères et du patrimoine construit. Des exceptions, parce que toute transformation en maison de vacances d’une étable située hors zone à bâtir déroge au principe constitutionnel de la séparation entre terrain constructible et non constructible.

Pour de plus amples informations:
Patrimoine suisse:
Adrian Schmid, secrétaire général, téléphone 076 342 39 51
 

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